Conditions générales de vente
Pour la société SARL Studio 23
au 13 rue Ettore Bugatti
67201 Eckbolsheim
Immatriculé au RCS de Strasbourg SIREN 493006498 00023
Capital Social 8000€
Contact 03 88 24 36 23 – contact@studio23.fr
FR75 493 006 498
Site hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Studio 23 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur la boutique du site web studio23.fr (Ensemble de produits audio vidéo)
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Produits
Nos offres de produits sont valables pendant leur présence sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits, nous vous proposerons, soit un nouveau délai de livraison, soit un produit de remplacement équivalent. En cas de refus des deux propositions, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée en intégralité.
Clause n°3 : Disponibilités
– En Stock: signifie que les produits sont disponibles dans nos dépôts ou dans ceux de nos fournisseurs.
– Pré-commande: Signifie que le produit n’est pas en stock, ni chez nous, ni chez le fournisseur, mais qu’il sera réapprovisionné. Les délais éventuels sont indiqués à titre indicatif.
– Epuisé: signifie que le produit est arrêté et donc non commandable en ligne.
-Pour les retraits magasin, il convient de réserver un créneau par téléphone et s’assurer que le bien est disponible.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Studio 23 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Studio 23 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
-soit par prépaiement par virement,
-soit par carte bancaire, en cas de retrait à la boutique
-soit via les systèmes de paiement par CB intégrés sur la boutique en ligne:
Paypal, Stripe
-Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
règlement intégral à la commande, hors conditions particulières uniques convenues entre la société Studio 23 et l’acheteur.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Studio 23 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Studio 23.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
Studio 23 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Studio 23 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, à l’adresse du magasin Studio 23 au 13, rue Ettore Bugatti, 67201 Eckbolsheim
-soit par l’envoi, selon les conditions choisies lors de la commande, par transporteur.
La société Studio 23 se réserve le droit de changer de transporteur, afin d’améliorer la qualité de service.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 12 : Colis refusé, non réclamé ou non retiré
Tout colis refusé par le client, non réclamé ou non retiré dans le délai imparti par le transporteur ou le point relais sera automatiquement retourné à Studio 23.
Après réception du colis retourné, le client pourra :
- demander une nouvelle expédition, sous réserve du règlement préalable des nouveaux frais de transport ;
- ou demander l’annulation de sa commande. Dans ce cas, le montant des produits sera remboursé, déduction faite de l’ensemble des frais de transport effectivement engagés par Studio 23 pour l’expédition et le retour éventuel du colis.
Aucun remboursement ne pourra être effectué avant le retour effectif et la réception du colis par Studio 23.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société Studio 23 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables à la vente à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Sont exclus du droit de rétractation les produits pour lesquels la législation prévoit une exclusion, notamment les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, les casques audio, écouteurs et tout autre produit concerné par ces dispositions ne pourront être repris lorsque leur emballage scellé d’origine aura été ouvert ou lorsque le produit aura été utilisé.
Concernant les diamants de lecture, seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine scellé, intact et non ouvert pourront faire l’objet d’un remboursement. En raison de la nature particulièrement fragile de ces produits et de l’impossibilité de vérifier avec certitude leur absence d’utilisation après ouverture, aucun remboursement ne pourra être accordé pour un diamant dont l’emballage scellé d’origine aura été ouvert, retiré ou détérioré.
Les cellules phono peuvent faire l’objet d’une rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Toute cellule présentant des traces de montage, d’utilisation, de réglage, de manipulation, de serrage des vis de fixation, ou dont l’état ne permet plus une revente en produit neuf pourra faire l’objet d’une retenue sur remboursement correspondant à la perte de valeur constatée. Lorsque l’état du produit impose une revente en matériel d’occasion, de démonstration ou en stock B, Studio 23 se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle à la perte de valeur subie.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision dans un délai de quatorze (14) jours calendaires :
Par courrier électronique à l’adresse suivante :
Ou par courrier postal au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition.
La demande devra comporter au minimum la référence de la commande, les nom et prénom du client, l’adresse électronique utilisée lors de la commande ainsi qu’un numéro de téléphone permettant de le contacter.
Après validation de la demande, un numéro de dossier sera communiqué au client et devra figurer sur le colis de retour.
Le produit devra être retourné à l’adresse communiquée par le service client dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Les frais de retour demeurent à la charge du client.
Le produit retourné devra impérativement :
– être retourné dans son emballage d’origine, ouvert proprement, sans découpe, déchirure ou ajout excessif d’adhésif ;
– être complet, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, notices et documentations ;
– être protégé de manière appropriée pour le transport ;
– être accompagné de la facture d’achat ainsi que du numéro de retour communiqué par Studio 23.
Tout produit retourné incomplet, endommagé, détérioré, présentant des traces d’utilisation ou ayant subi une dépréciation dépassant les manipulations nécessaires à son examen pourra faire l’objet d’une réduction du remboursement proportionnelle à la perte de valeur constatée, voire d’un refus de remboursement lorsque le produit ne peut plus être commercialisé.
Le remboursement sera effectué après réception, contrôle et validation du ou des produits retournés par le service logistique de Studio 23.
Le remboursement portera sur les sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison standard.
Les frais de livraison seront remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé sur le site au moment de la commande.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison express ou premium (Chronopost, TNT, Colissimo Express, transporteur privé ou équivalent), seul le montant correspondant à la livraison standard sera remboursé.
En cas de frais de port offerts lors de la commande, aucun remboursement de frais de livraison ne pourra être exigé.
Clause n° 15 : Garantie légale
Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le “bref délai”.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation du bien si le contrat l’a prévu (C. consom., art. L. 217-4³ : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).
Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 217-5) :
être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 217-12).
Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l’une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
En application de l’article 1644 du Code civil, le client a le choix, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix des produits concernés.
De la même façon, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client a, conformément aux dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation, le choix entre la réparation ou le remplacement du produit concerné.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg, au 45 rue du Fossé des Treize – CS 60 444 67008 STRASBOURG CEDEX FRANCE
Clause n° 17: Confidentialité
Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.
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Fait à Eckbolsheim, le 23/01/2023
Jérôme JUNG, Gérant, pour la société Studio 23