Conditions générales de vente

Pour la société SARL Studio 23

au 13 rue Ettore Bugatti

67201 Eckbolsheim

Immatriculé au RCS de Strasbourg SIREN 493006498 00023

Capital Social 8000€

Contact 03 88 24 36 23 – contact@studio23.fr

FR75 493 006 498

Site hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Studio 23 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur la boutique du site web studio23.fr (Ensemble de produits audio vidéo)

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Produits

Nos offres de produits sont valables pendant leur présence sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits, nous vous proposerons, soit un nouveau délai de livraison, soit un produit de remplacement équivalent. En cas de refus des deux propositions, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée en intégralité.

Clause n°3 : Disponibilités

– En Stock: signifie que les produits sont disponibles dans nos dépôts ou dans ceux de nos fournisseurs.

– Pré-commande: Signifie que le produit n’est pas en stock, ni chez nous, ni chez le fournisseur, mais qu’il sera réapprovisionné. Les délais éventuels sont indiqués à titre indicatif.

– Epuisé: signifie que le produit est arrêté et donc non commandable en ligne.

-Pour les retraits magasin, il convient de réserver un créneau par téléphone et s’assurer que le bien est disponible.

Clause n° 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Studio 23 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Studio 23 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

-soit par prépaiement par virement,

-soit par carte bancaire, en cas de retrait à la boutique

-soit via les systèmes de paiement par CB intégrés sur la boutique en ligne:

Paypal, Stripe

-Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

règlement intégral à la commande, hors conditions particulières uniques convenues entre la société Studio 23 et l’acheteur.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Studio 23 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Studio 23.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

Studio 23 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Studio 23 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, à l’adresse du magasin Studio 23 au 13, rue Ettore Bugatti, 67201 Eckbolsheim

-soit par l’envoi, selon les conditions choisies lors de la commande, par transporteur.

La société Studiov23 se réserve le droit de changer de transporteur, afin d’améliorer la qualité de service.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Studio 23 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Rétractation

Conformément aux différentes dispositions du Code de la consommation à distance, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour nous informer de votre intention de vous rétracter et ceci dans le respect de la procédure décrite ci-dessous.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Sont exclus les produits type consommable et/ou ne pouvant être revendu comme neuf suite à l’ouverture de leur emballage scellé et présentant l’impossibilité d’être revendu en l’état.

Les cellules et diamants dont l’emballage est d’origine scellé sont donc exclus.

Les casques utilisés et/ou dont l’emballage est d’origine scellé sont exclus pour raison d’hygiène et de santé (code de la consommation Article L221-28)

-Pour exercer votre droit de rétractation vous devez sous un délai de 14 jours calendaires nous avertir par mail :

retractation@studio23.fr

Ou renvoyer par courrier un formulaire de rétractation, téléchargeable ici

Pour qu’il soit pris en compte, il doit comporter la référence de la commande, le nom et prénom, l’adresse mail correspondant au compte de commande, ainsi qu’un numéro de téléphone pour pouvoir être joint.

Un numéro de dossier vous sera envoyé par mail et devra figurer sur le bordereau de transport de retour.

Le bien doit être renvoyé à l’adresse qui vous sera communiquée par notre service client, par mail, après validation du dossier. La date d’envoi du retour ne doit pas dépasser quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Les frais de port retour sont à votre charge.

Les frais de retour de votre commande dépendront du transporteur que vous aurez choisi, des dimensions et poids du ou des articles à renvoyer.

Nous procéderons au remboursement de votre commande une fois le ou les produits de votre commande reçus et approuvés par notre service logistique.

Le produit retourné sous votre responsabilité, devra impérativement être :

– Dans son emballage d’origine ouvert proprement : ni découpé, ni déchiré et sans ajout excessif de rubans adhésifs,

– Totalement intact ; pas de trace d’utilisation, ni de rayure,

– Accompagné de tous les accessoires, notices d’emploi et autres documentations éventuelles dans leurs conditionnements d’origine et intacts, ainsi que de la facture d’achat et le numéro de retour.

Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa réintégration dans notre stock REFUSEE et sera de facto renvoyée à l’expéditeur.

Le remboursement porte sur la somme versée à la commande y compris les frais de livraison dans les conditions exprimées ci-dessous.

Les frais de livraison seront remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher pratiqué sur notre site.

En cas de frais de port offert, aucune somme n’est à rembourser.

Toutes les prestations express et premium (TNT, TNT domicile, Colissimo, Chronopost, transporteur privé…) ne seront pas remboursées.

Clause n° 14 : Garantie légale

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.

A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.).

Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le “bref délai”.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation du bien si le contrat l’a prévu (C. consom., art. L. 217-4³ : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).

Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 217-5) :

être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 217-12).

Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l’une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

En application de l’article 1644 du Code civil, le client a le choix, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix des produits concernés.

De la même façon, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client a, conformément aux dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation, le choix entre la réparation ou le remplacement du produit concerné.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg, au 45 rue du Fossé des Treize – CS 60 444 67008 STRASBOURG CEDEX FRANCE

Clause n° 16: Confidentialité

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

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Fait à Eckbolsheim, le 23/01/2023

Jérôme JUNG, Gérant, pour la société Studio 23